Bruno X... n'argue pas de la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ou par toute autre disposition de procédure pénale ; qu'ainsi la requête en nullité est mal

La société Mary distribution automobile Caen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier de la procédure et du mal

civ., 17 May 1988, appeal ( pourvoi ) no. 86-10817, Bull.

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir mal apprécié ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 février 2002) que Roger X..., salarié de la SNC May

Pour dire mal fondée la tierce opposition formée par M.

R... mal fondé et a maintenu l'ordonnance du 22 mai 2014 ayant ordonné l'adjudication forcée de la maison de M.

X... régulier en la forme mais mal fondé, confirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne en ce qu'il a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maty, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Par jugement en date du 26 mai 2015, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a notamment dit recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré, en ce qu'il a jugé les époux [Y] autant irrecevables que mal

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI

condamné à lui payer diverses indemnités pour son licenciement suite à la cessation d'activité de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1991) d'avoir mal

les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo

(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées

#Predhodno odločanje – Direktiva 2003/71/ES – Prospekt ob javni ponudbi vrednostnih papirjev ali ob sprejemu vrednostnih papirjev v trgovanje – Člen 3(2) – Člen 6 – Ponudba, naslovljena hkrati na male

ordonnant la restitution de la somme d'argent, la ville de Bordeaux a restitué ladite somme ; Attendu que la ville de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, de l'avoir dit mal