[V] ; Attendu qu'en sa qualité de marchand de biens, celui-ci avait connaissance des vices affectant le bien vendu et doit également être condamné à indemniser M.

pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995; Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".

litigieuses alors que, selon le pourvoi, la revendication des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété suppose preuve par le vendeur de l'existence en nature des marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

S..., détenteur des marchandises contrefaisantes en litige, faisait suffisamment preuve de sa bonne foi et devait être relaxé du délit de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs

personnel, ni même la circonstance que les plaignants ignoraient au départ le montant de l'emprunt et aient pu croire que les sommes prêtées serviraient à régler, outre une éventuelle commission du marchand

endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut,

énonce : " les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquant qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre du budget pour lesquelles l'ensemble des droits

la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature par un motif d'ordre général tiré de son activité de marchand

garanties par une clause de réserve de propriété lorsqu'il cède ces marchandises sans en payer le prix après qu'elles ont été revendiquées ; qu'en affirmant que les marchandises auraient été vendues

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2014), que la SCI des Aravis, propriétaire d'un lot à usage de restaurant et discothèque dans un immeuble en copropriété comprenant une galerie marchande

déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur marchande

indemniser le préjudice subi par les époux Martin de A..., alors que la faute de l'une des parties exonère le notaire de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce les sociétés bailleresses, marchands

d'authenticité de l'oeuvre lui avait en l'état, et quoi qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles expertises, ou d'une future reconnaissance de son caractère authentique, fait perdre sa valeur marchande

identifiée par l'inventaire, ce qui avait contraint la société propriétaire de la marchandise à engager une action en revendication devant le juge-commissaire, l'empêchant ainsi de récupérer sa marchandise