Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2023.

civil ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 novembre 2002), que les époux X... ont le 17 mars

Le 12 mars 2020, sur le fondement d'un jugement d'un juge aux affaires familiales du 18 octobre 1999 confirmé par arrêt d'une cour d'appel du 31 mai 2001 ayant ordonné le paiement par M.

R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée

1920 enregistré et transcrit le 6 mars ; que par jugement rendu le 13 mai 1966, le tribunal de première instance de Papeete a ordonné le partage en nature des immeubles dépendant de la succession de [

dénaturation des documents de la procédure, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Laurent X... de l'intégralité de ses demandes concernant l'accident du 6 mars

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars

2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D

X... un bulletin de paie correspondant à un rappel de 535 francs (81,56 euros) et qu'un arrêt du 29 mai 2002, rectifié par un arrêt du 29 janvier 2003, a annulé la transaction, a dit le licenciement de

percevait un salaire mensuel sur la base de 39 heures de travail par semaine et une prime d'ancienneté ; qu'en octobre 1998 un accord collectif a ramené l'horaire hebdomadaire à 32 heures ; que le 1er mars

Cailliez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 mars 2019, rectifiant l'arrêt rendu par Nouméa, 13 mars 2018), Mme R... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM) selon contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., née A..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai

La société fait grief à l'arrêt de dire que les taux de commissionnement mentionnés à l'annexe 1 de l'avenant du 11 mai 2016 à l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement

déclaré Edmond Y... coupable de complicité d'abus de confiance (d'une somme de 1 384 486,81 francs) commis par Pierre Z... au préjudice des sociétés civiles professionnelles Princes de France, Santa Monica

Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société G.S.F.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515

Le 16 mai 2017, M. [P] a interjeté appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles. 3.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars