pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de Mme Jeanne, Marie

(la société Heures claires), propriétaire d'un terrain, a convenu avec la société civile immobilière Azur clair (la société Azur clair), qui projetait d'y construire des immeubles, de le lui vendre en

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai

Mans les 2èmes et 4èmes samedis de chaque mois selon les horaires et modalités de l'association; par arrêt en date du 18 mars 1996, la Cour saisie sur l'appel de Martine X... de la dernière décision

; que la salariée a repris le travail du 13 mars au 20 mars 1996, date à laquelle elle a quitté son poste ; que par lettre du 21 mars 1996 elle a réclamé son solde de tout compte ; qu'invoquant

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

X... international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société Crédit de

L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] , alors : « 1°/ que, par une lettre du 29 mars 1960, M. G..., auteur de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2000), que par arrêt du 11 mars 1992, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

Les CP reliquats devant être pris avant fin mai pour ne pas les perdre. - engagement du process de licenciement économique (projet Holding) mi/fìn mai 2011 et notification du licenciement fin juin pour

Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de : 1 / Mohamed Y... Mahmoud, 2 / M. Mahmoud Z...

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de Mme Josiane Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

... épouse Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z..., mariés

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pronier gestion, dont le siège est "La Chanière" à Saint-Planchers, 50400 Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.