AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[F] à lui adresser dans un délai de 7 jours ses observations relatives à la caducité de son appel pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti de deux mois à compter de la réception

31 mars 2014, qu'à la date à laquelle la société Buropro avait assigné au principal la société Laude, le 21 mai 2015 ; que la cour d'appel a cependant retenu que la prescription de l'action de la société

[G] le 28 septembre 2011, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés valable du 1er mars 2011 au 28 février 2016 et le 10 mai 2017, l’attribution de l’allocation adulte handicapés valable du

représentée par Maître LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J131 DÉFENDERESSE Madame [S] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue

AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure

Vu l'arrêt de la Chambre 3 du Pôle 4 de cette cour en date du 26 mars 2026, RG 23/18701, rendu entre Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, appelant et Mme [X] [I], M.

suivie contre Antoine X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES

d'exécution dans le mois de la signification du jugement, pendant un délai maximal de 12 mois, - dit qu'à défaut d'exécution volontaire, dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5KG Décision déférée à la Cour : Ordonnance en date du 31 juillet 2025 - Président du Tribunal de proximité de SAINT MAUR

des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laure Galinon représentant M. B C.

ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 17 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

Marc A..., infirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre du chef de viol aggravé et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'exécution dans le mois de la signification du jugement, pendant un délai maximal de 12 mois, - dit qu'à défaut d'exécution volontaire, dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement