AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
16 juillet 2024
2] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Catherine PORGE DORANGE, Avocat, #G0453 DÉFENDEUR Monsieur [W] [K] domicilié : CHEZ MAITRE DOMAIN [B] [Adresse 6] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Anne marion
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civ3
6137226dcd580146773fce44
22 mars 1995
22 mars 1995
Marie-Thérèse, épouse X..., demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
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