Codes de loi français

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie au regard des principes édictés à l'article 59 de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, le

Article 24 bis

présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome

Article Annexe

Code ROME : B1601-Métallerie d'art. Réglementation de l'activité : Sans objet. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises

Article 8

Ils sont choisis parmi les anciens pensionnaires de l'Académie de France à Rome ayant satisfait à leurs obligations ou parmi les candidats déclarés admissibles à la suite d'un examen.

LEGIARTI000032368100

. - chef de chantier gros œuvre ; Evolution professionnelle : - niveau F ; Soit les appellations suivantes de l'ancienne convention collective bâtiment : - chef de chantier 2e échelon ; Code ROME :

LEGIARTI000030161768

Codes ROME : Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Bases légales et réglementaires :

Article Annexe

Code ROME : B1806-tapisserie-décoration en ameublement Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Codes ROME : 12121-Agent administratif. 12112-Agent d'accueil. Réglementation de l'activité : Néant. Cette certification est accessible à compter du 3 mars 2009 Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Code ROME : F1608-Pose de revêtements rigides. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Codes ROME : F1604-Montage d'agencements. F1608-Pose de revêtements rigides. F1609-Pose de revêtements souples. F1606-Peinture en bâtiment. F1611-Réalisation et restauration de façades. Réglementation de l'activité : Néant.

Article Annexe

Code ROME : J1411-Prothèses et orthèses. Réglementation de l'activité : Décret n° 2005-988 du 10 août 2005. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Code ROME : F1609-Pose de revêtements souples. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Code ROME : B1806-Tapisserie-décoration en ameublement. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Bibliothèque nationale de France Etablissement public du musée du Louvre Musée Jean-Jacques-Henner Musée Gustave-Moreau Etablissement public du musée Rodin A compter du 1er janvier 1991 Académie de France à Rome

Article Annexe

Code ROME : H3203-Fabrication de pièces en matériaux composites. Réglementation de l'activité : Sans objet. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Bureaux d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique Code ROME : 61221-Dessinateur / trice du BTP. Réglementation de l'activité : Néant.

LEGIARTI000021177488

Codes ROME : 52211-Technicien / technicienne de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. 52231-Technicien / technicienne de production des industries de process. Réglementation de l'activité : Néant.

LEGIARTI000024664299

Code ROME : I1604-Mécanique automobile.