2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants droit de l'assuré et devant être évaluée, non pas de manière

[U] [T] tendant à l'audition par la cour d'appel de [D] [T], sans motiver sa décision d'une quelconque manière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D

X..., était arrivé et lui a donné un numéro de téléphone où le contacter ; que d'une manière générale, le prévenu avait une activité dans le trafic de stupéfiants aux Pays-Bas et en direction de l'Italie

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

[N] avait dissimulé les actes ou les avait accomplis de manière occulte, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code pénal (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242

V..., après avoir ainsi constaté la violence à l'origine du dommage, aux motifs inopérants qu'il n'était pas possible de déterminer de quelle manière M.

alors que le délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire suppose une intention coupable, laquelle est exclue, de la part du maître de l'ouvrage, dénué de toute compétence en matière

entreprise agréée, pour avoir durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, tenu de manière inexacte le registre de comptabilité matières, paiement non conforme d'accise sur l'alcool, pour avoir, au cours

L..., de nationalité anglaise, rencontrée en 1984, avec laquelle il a vécu de manière ininterrompue jusqu'à son retour en France au mois d'août 2012, alors qu'il était presque âgé de 90 ans.

demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'assignation introductive d'une instance civile en matière

raison de la publicité mensongère et déloyale, au motif, erroné en droit, que "l'application combinée des articles 2, point b) et 4 point a) de la directive 2006/114/CE du Parlement et du Conseil en matière

particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint au maire en matière d'état civil et de

[R] et son épouse Mme [F] les sommes suivantes : . 21 503 euros valeur octobre 2016 pour le comblement de la marnière avec indexation sur l'indice Bt 01, . 1 518 euros valeur décembre 2016 pour la