après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1994) d'avoir, accueillant la demande en divorce formée par le mari

" a déposé à l'INPI, la marque "La marée", enregistrée sous le n° 1329444 pour désigner un service de restaurant ; qu'elle a assigné la société "La marée de Versailles" en contrefaçon de cette marque

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Z... de la Marlière des clients de son ancien employeur ne pouvait donner au démarchage de cette clientèle par la société qu'il présidait un caractère fautif ; Attendu, d'autre part, que pour rejeter

X... était chargé de démarcher une clientèle pour prendre et transmettre des commandes, lesquelles devaient nécessairement être acceptées par l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

X..., de nationalité algérienne, alors que l'intéressé, étant marié à une Française, ne pouvait faire l'objet d'une interdiction du territoire et qu'il a effectué des démarches en vue de la régularisation

[H] (l'emprunteur) a, le 25 mars 2015, conclu avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même

Marc-Albert X... avait tenté des démarches pour que ces comportements cessent, sans rechercher si la société avait essayé d'éclaircir la situation, avait diligenté une enquête ou même avait répondu aux

exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour démarchage

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit du Centre de gestion des exploitations agricoles de Seine-et-Marne

du 4 décembre 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

des textes régissant la profession et notamment de l'article 1er de l'annexe au règlement national des notaires relative à la négociation de biens à vendre ou à louer et de l'article 11 du décret du 8 mars

10 juillet 1995) tendait expressément et uniquement à interrompre la prescription bien que, d'une part, le mot prescription ne figure pas dans le texte de la lettre et que, d'autre part, la lettre marque

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2023) et les productions, par un contrat d'agence commerciale du 8 mars 2018, la société Dulsa France (la société Dulsa), spécialisée dans le commerce de

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

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Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 2002, qui, pour escroqueries et démarchage irrégulier, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

entreprises, il n'a pu à ce jour vendre la propriété de Barzy-sur-Marne ni obtenir un prêt bancaire ; que le cautionnement fixé par le magistrat instructeur n'est pas excessif, eu égard au montant des

entreprise, il n'a pu vendre la propriété de Barzy-sur-Marne ni obtenir un prêt bancaire ; que le cautionnement n'est pas excessif, eu égard au montant des sommes présumées détournées et aux ressources