AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

André et Jean-Claude Z... avaient démarché sa clientèle, et que ce démarchage avait été effectué au profit de M.

X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;

des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars

Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les

X... dont il résultait que les clients de la société Général incendie n'avaient été démarchés que dans le cadre du démarchage systématique de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

articles 53 et 62 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que le démarchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Foncia Marne-la-Vallée fait le même grief à l'arrêt, alors « que le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

triporteur appartenaient à une amie Colette Y..., laquelle lui avait demandé de conserver les articles quelques temps ; que les différents clients entendus ont déclaré que Guy Z... n'avait jamais démarché

[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2020), le 16 mars 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

avancés par Jean-Marc Y... dans son mémoire sont dénués de sérieux " (voir arrêt, p. 13 et 14) et que les charges pesant sur Jean-Marc Y... résultent " en particulier : - de ce que Françoise X... n'a

de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'Adeleco d'un reproche

: Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher

"a démarché son ancienne clientèle en proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures et en évoquant la possibilité de rabais", ce qui s'apparente à une concurrence normale,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile