Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Greffier lors du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Localité 1] Représentant(s) : Mme [B] [A], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Greffier lors du prononcé : Maître MARTINELLI

], dirigeant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par :

[W] [Y], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens

s): [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Mme [N] [C], personne avec pouvoir, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

. ; que Françoise Martinelli, concubine de Jean D..., qui avait réglé au Trésor public, par deux chèques tirés sur son compte, le montant des impositions, a demandé à Yvonne X... remboursement des sommes

B et de Me Martinangeli, représentant la commune d'Albertville. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est policier municipal au sein de la commune d'Albertville. Par une décision du 9 août 2022, M.

sFB10B0B3 { width:3.98pt; display:inline-block } .s722E1BF2 { width:34.63pt; display:inline-block } AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application No. 33827/96         by Giancarlo MARTINELLI

Représentant(s) : Me Jean-Yves CABRIEL, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

PNEUS (SAS) 26 Cours Nord 84850 Camaret-sur-Aigues * Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Maître Marine COMTE - CADRA AVOCAT/DROME Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges: Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Reggiani Martinelli

du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Greffier lors du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Adresse 2] Représentant(s) : Me Laurence Marie FOURRIER, avocat inscrit près le barreau de Montpellier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER en qualité de juge-rapporteur Juges : Sophie MINAULT Florence DUPRAT Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par :

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER en qualité de juge-rapporteur Juges : Sophie MINAULT Florence DUPRAT Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI