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63 résultats pour « Mathilde GENESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/06012) Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 1] ALLEMAGNE Ayant sa succursale française [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001618807

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Mathieu, avocate à Strasbourg. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   F.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa594

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

Source officielle

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