LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/02737 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3CG N° de MINUTE : 24/00609 Monsieur [K] [D] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Mathilde

SEINE-SAINT-[N], avocat plaidant, vestiaire : 281 Et Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18], [Localité 17] ( CONGO ) [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Mathilde

ADELYA TERRE D'HYGIENE [Adresse 1] [Localité 1] Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant au barreau de LYON, Me Mathilde GENESTIER, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, l'EURL Maisons du Genevois déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M.

enregistré le 8 avril 2024, la société Cogedim Savoies Leman, représentée par Me Bornard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois

B, représentés par Me Oster, demandent au tribunal : - d'annuler la délibération du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a approuvé la modification

en date du 13 avril 2023, - Condamné la société Genesis et M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de M. A... tendant à la condamnation de M.

A, représentés par Me Oster, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a accordé un permis de construire 204 logements

A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et M. A une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde

Poulet, Odent, avocat de la société Genedis ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par la SELARL Genesis avocats, conclut à titre principal à l’irrecevabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3

de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Toutes trois comparantes par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde

Olivier X..., demeurant ... à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), agisant tant en qualité de représentant de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société anonyme Stores aluminium

Ocharra à Saint-Chamond (Loire), 149°/ Madame Odette AY..., demeurant ..., 150°/ Madame Germaine ZH..., demeurant ..., 151°/ Madame Thérèse YT..., demeurant HLM Le Minois, allée L à Saint-Genest

représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C247 Ayant pour avocat plaidant, Me Michaël Assouline, avocat au barreau de Marseille

ville de Carouge demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly