TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024 et un mémoire du 21 novembre 2024, l'association des riverains du parking P+R de Perly et M. A, représentés par Me Oster, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a accordé un permis de construire 204 logements à la SLC Pitance, la SCCV Perly B1 et à l'Office Public Haute-Savoie Habitat, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, la SLC Pitance, la SCCV Perly B1 et l'Office Public Haute-Savoie Habitat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Saint-Julien-en-Genevois conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la SLC Pitance conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association des riverains du parking P+R de Perly et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de l'association des riverains du parking P+R de Perly et autre est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de la SLC Pitance tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des riverains du parking P+R de Perly et M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de la SLC Pitance tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à l'association des riverains du parking P+R de Perly en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, à la SCL Pitance, à la SCCV Perly B1 et à l'Office Public Haute-Savoie Habitat. 
   
 Fait à Grenoble le 19 août 2025. 
   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406074