CAA13 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes de rectifier les mentions de la carte grise du véhicule qu'il a cédé en 2012 à Mme C. 
 Par une ordonnance n° 2406074 du 27 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 27 février 2025 
    
    
    
 RP