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62 résultats pour « Mathilde GUILLIEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 14] Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211119 Assistée de Me Guilhem

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

D'ASSURANCES MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société SOVATRA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu

Source officielle

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