DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15 avenue Henri de Bournazel-BP 239-19102 TULLE CEDEX représentée par Me Mathieu

.-87000 LIMOGES représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Vanessa Y... de nationalité Française, ...-87000 LIMOGES représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau

teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Compagnie d'assurances SA FILIA MAIF dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende-79018 NIORT représentée par Me Matthieu

Assureur, dont le siège social est 2 boulevard Carnot-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

PLAS, avocat au barreau de LIMOGES SA ERDF dont le siège social est 19 bis avenue de la Révolution - BP 406 - 87012 LIMOGES CEDEX représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

.-19520 CUBLAC (CORREZE) représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Gérard Z..., en qualité d'administrateur ad hoc du GAEC DE L'ORMEAU, en liquidation Expert Comptable,

Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

représenté par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame EDITH Y...

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -Réputé contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 20 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA QUADRIA dont le siège social est 56 Rue Paul Claudel - 87000 LIMOGES représentée par Me Matthieu

P. 5-03150 VARENNES SUR ALLIER représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Mathieu BARON, avocat au barreau de NANTES INTIMEE --- = = oO §

Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.