SERIS SURETE MIDI SECURITE Profession activité : Activités de sécurité privée [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE

Juge commissaire de PARIS 04 - RG n° 17/00890 APPELANTS : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (ALGERIE) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

CONFRATERNELLE D’EXPLOITATION DE REPARTITION PHARM ACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

N° SIRET : 514 637 990 (PERPIGNAN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu X... de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES

DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT ayant pour sigle DI.PRO.BA., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 710 501

au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SASU AMP-ETCM Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 344 609 185 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Sabine MATHIEUX

à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane MILON, Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics ayant pour sigle

GODIN, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Pierre JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B44 INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle

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