personnel étant calculé après retranchement non seulement des sanitaires mais également des lits superposés, de la table, des chaises, de l'étagère ou des casiers, du réfrigérateur et, le cas échéant, du matelas

l'assistante maternelle n'avait pas fait preuve de négligences en couchant l'enfant sur le ventre sans lui retirer son pull à capuche, de surcroît dans un lit inadapté constitué d'un lit parapluie avec un matelas

après avoir pourtant relevé que selon les autorités grecques, les détenus étaient au nombre de quatre dans une cellule de 12 m² dont la surface au sol était réduite à 8 m², voire 6 m² après ajout d'un matelas

Exception préliminaire retenue (ratione materiae)

seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione materiae

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35   §   3.

moral à la suite de l’annulation de condamnations pénales en l’absence de faits «   nouveaux ou nouvellement produits   »   : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae

prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour confirmer le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent ratione materiae

Saviez, titulaire du brevet n° 86 00 514, déposé le 15 janvier 1986, concernant un "matelas amélioré" constitué d'un support plan et "d'éléments modulaires introduits dans des ouvertures formées par les

ont permis de confirmer l'existence d'un important trafic de stupéfiants place des Tisserands, au pied d'une tour, dans une baraque construite à l'aide de barrières de chantier, de planches, et de matelas

de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de la société [U] et, en conséquence, en ce qu'il s'est déclaré incompétent rationae materiae

B... qu'ils lui ont été remis par Pierre Z... lui-même; qu'enfin, en ce qui concerne le prétendu vol d'un matelas et d'un sommier, il ressort du témoignage de M.

prétendues erreurs ne résistait pas à l'analyse logique des faits ; qu'en particulier, Monsieur [F] n'avait pu sérieusement confondre sa propre chambre avec celle de sa sœur, ni son lit avec un simple matelas

présence dans le logement n°335 de trois hommes présentés comme étant les frères du résident, aucun d'eux n'ayant présenté de pièce d'identité ni décliné son nom, et la présence d'un lit et de deux matelas

X... a permis de constater la présence, dans le coin séjour de son appartement, de trois matelas au sol ; que M.

Matteoda, a mis le feu au chaume que celui-ci venait de couper dans un champ dont il est propriétaire ; que ce feu, propagé par le vent, a atteint la propriété d'un voisin, M.

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43X ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

Accordingly, Article   6 did not apply to the facts of the applicant’s case and the application was incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

Dès lors, la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Conclusion   : irrecevable (dix voix contre sept).

Irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae)