AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation

[K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

Le 1er août 2013, la société Agence de la mer a assigné la société SET en paiement de la somme de 40 000 euros. 9.

Par ordonnance du 13 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a accordé au médiateur un délai supplémentaire jusqu'au 20 février 2017 pour mener à bien sa mission. 3.

, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, dans les matières commerciale et sociale. 2.

, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier

, de sorte que le juge ne peut désigner un autre médiateur que celui sur lequel les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel a ordonné une médiation

la cour d'appel a débouté la société La vie au bord de la mer de sa demande formée à l'encontre de M.

qualité de secrétaire sténo-dactylographe, que Mme F... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique en qualité d'agent comptable à l'institut d'émission d'outre-mer

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes. 2.

figure parmi les attributions de la chambre des métiers ; qu'en imputant aux consorts X... le défaut de radiation du répertoire des métiers de leur père décédé, Léon X..., sans rechercher s'il n'incombait

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA.

Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile et dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. 2.

; qu'en s'abstenant de se référer à l'homme du métier pour apprécier l'évidence et ce alors même que la société Rineau avait souligné dans ses conclusions d'appel que la revendication 1 constituait pour

d'appel, violant en cela les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, omet de se prononcer sur l'évidence susceptible de caractériser pour un homme de métier

ayant la pleine connaissance du métier relèvent du coefficient 195 ; qu'en déboutant M.

X... est salarié de la Chambre des métiers et fut placé en position de détachement auprès de l'IFPP à compter de janvier 1981, que M.

médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte que la saisine de son médiateur par la lettre d'un contractant