HOPERNI BV, - LA SOCIETE CHINIAN BV, - LA SOCIETE FINNISH INTERNATIONAL ESTATE BV, - LA SOCIETE ROUET INVESTMENTS BV, - LA SOCIETE NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

janvier 2007, ne sont pas applicables à une instance en partage introduite avant le 1er janvier 2007 ; qu'en constatant que l'instance en partage litigieuse avait été introduite devant le tribunal de grande

loi du 31 décembre 1975 n'existe qu'au profit des occupants de bonne foi ; que la cour d'appel, qui se réfère à une ordonnance de référé du 29 octobre 1986 rendue par le président du tribunal de grande

Y... se définissait lui-même comme "le responsable de l'équipe d'entretien, agent de maîtrise assurant un rôle mettant en oeuvre des techniques stabilisées, participant à l'élaboration des programmes de

de l'établissement ITM Lai Reyrieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.538 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande

Daniel X..., demeurant 24, place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de

l'huissier de justice pour établir la réalité du domicile ; que dès lors, Mme X... ayant contesté la régularité de l'acte de signification effectuée à domicile le 17 août 1993 du jugement du tribunal de grande

instance de Paris, au profit : 1 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ..., 2 / de M.

X... a fait assigner la société Les Mutuelles du Mans assurances devant le tribunal de grande instance, en sa qualité d'assureur de Claire Y... et d'Alain A... ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action

obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; que l'acte d'appel de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de

(Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

selon lequel il fallait se débarrasser de tous les articles pour ne pas avoir à les stocker pour l'année suivante tient encore moins que pour les jouets ; que ces pratiques sont néfastes puisqu'elles mettent

à tisser, la société Puatto devra verser une somme limitée à 1 915 164 euros à la société Deveaux alors, selon le moyen, que la société Deveaux faisait valoir que les quatre-vingt-quatre métiers à tisser

affaires matrimoniales avait condamné X... en 1993 à payer mensuellement la somme de 250 francs pour l'entretien de chacun de ses enfants; que cette mesure avait été maintenue par le tribunal de grande

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant Pont du Mestrot, 47310 Estillac, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal de grande

milieu ouvert à la Protection judiciaire de la jeunesse du Maine et Loire lui a permis de travailler avec plusieurs services et professionnels au sein du ministère de la Justice et de découvrir les métiers

occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande

Karel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande

d'informer entreprise ; " aux motifs que " la Cour constate que-le conseil des parties civiles reconnaît dans son mémoire avoir accusé réception le 8 décembre 1999 de la copie du dossier du tribunal de grande