la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits du défendeur sur ses marques communautaires, leur validité et leur portée ; qu'en retenant en l'espèce que le tribunal de grande instance

d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre

d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B du Livre

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Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors

instance de Laval, déléguée dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Angers, par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 21 décembre 1995; qu'elle

Oser, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Belfort, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la

593 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

France, Saint-Ferdinand, Pieroth frères et fils, La Grande Cave et La Métairie ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, par une motivation circonstanciée, que l'unité sociale, seule contestée

Maljournal, greffier en chef, mentionne en son en-tête tribunal de grande instance de Dijon et est faite contre "l'ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par M.

Daniel Chevrier, avocat à la Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale

Bernard D..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Vannes, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur à

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Brasserie Météor

II - Sur le pourvoi n° D 93-11.392 formé par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande

formés par la société Le Béton Moderne, société anonyme, dont le siège est 2, chemin aux Anes, 91590 Cerny, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1997 par le président du tribunal de grande

Le Fayet, en cassation d'une même ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et

formé par la société anonyme MCT-Oser et Cie., société anonyme, dont le siège social est ..., 90100 Delle, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1997 par le président du tribunal de grande

[E] [M], 2°/ à Mme [S] [D], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société du grand Vaucouard, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

M..., la Société marseillaise de crédit (la banque) a prononcé la déchéance du terme, puis a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Marseille. M.