La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice lié à la minoration de la rente, alors « que l'autorité de la chose jugée

méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cours Joseph Micoud, dont le siège social est

affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes annuels arrêtés en fin d'exercice ; ce qui n'est pas le cas, la société ayant au contraire, ainsi qu'elle l'explique

de mise en oeuvre de la demande du permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration

du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées, dès lors que le montant de la condamnation

.., exemplaire qu'il n'avait aucune raison de détenir si ce n'était pour faire pression sur lui, par la découverte sous le lit du prévenu, alors qu'il n'y en a que deux dans la pièce, d'un éclat de miroir

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis en contestation de son licenciement. 4.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bunka par les sociétés Sedef et Miseli

de chacune de ces propositions, l'employeur reste maître de décider de l'affectation finale ; qu'au cas présent, les sociétés Enedis et Grdf soutenaient que les dispositions prévues par ''l'accord-miroir

de chacune de ces propositions, l'employeur reste maître de décider de l'affectation finale ; qu'au cas présent, les sociétés Enedis et Grdf soutenaient que les dispositions prévues par ''l'accord-miroir

5 du code du travail et ramener cette somme à 3000 € » ; qu'en se bornant ainsi à marquer un doute sur la situation, sans s'expliquer sur les éléments concrets qui auraient permis de justifier la minoration

rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration

que l'intéressé avait bénéficié d'un avantage dont il devait être tenu compte dans le calcul de la récompense ; qu'en déclarant, au contraire, que ce motif "n'apparaissait pas comme lié à une minoration

Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pompes Essa Mico, dont le siège social est ... à Carrières-sur-Seine

à son encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / enfin, qu'en se bornant à faire état de la minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des minorations