l'insuffisance de l'étude d'impact doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter "ne peut être refusée au titre du code minier

préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'Haussez ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

à ciel ouvert de sable et de gravier sur le territoire de la commune de Saugette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Bannost-Villegagnon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le

mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article 106 du code minier dispose que l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation

l'annulation de l'arrêté par l'octroi d'une somme de 300 000 F ; 5°) de lui allouer les intérêts de droit sur ces sommes à compter du 20 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

la commune de Salviac ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1987 et de l'arrêté du 6 juillet 1987 du préfet du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

40 MINES ET CARRIERES.

demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières (34700) ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 août 1991, accordant un permis exclusif de recherches de mines

40 MINES ET CARRIERES.

Tergnier présentée par la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2°) de rejeter les conclusions du recours tendant au sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

responsabilité limitée Jacques et Guy Daniel sur le territoire de la commune d'Asson au lieu-dit Garrenot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

du 14 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une gravière de 31 hectares à Hilsenheim ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier

désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines

exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thurey-LeMont ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

existante et à étendre sa superficie ; 2°) rejette la demande de l'association Manche-Nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle

; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative