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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007921292
29 mai 1996
29 mai 1996
l'insuffisance de l'étude d'impact doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter "ne peut être refusée au titre du code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927481
8 septembre 1997
8 septembre 1997
préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'Haussez ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930177
21 février 1997
21 février 1997
à ciel ouvert de sable et de gravier sur le territoire de la commune de Saugette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930841
27 juin 1997
27 juin 1997
carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Bannost-Villegagnon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007932987
29 mai 1996
29 mai 1996
Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007935077
29 mai 1996
29 mai 1996
mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007938415
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article 106 du code minier dispose que l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007941060
22 mai 1996
22 mai 1996
l'annulation de l'arrêté par l'octroi d'une somme de 300 000 F ; 5°) de lui allouer les intérêts de droit sur ces sommes à compter du 20 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007943031
15 avril 1996
15 avril 1996
la commune de Salviac ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1987 et de l'arrêté du 6 juillet 1987 du préfet du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944932
17 décembre 1997
17 décembre 1997
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944939
17 décembre 1997
17 décembre 1997
demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières (34700) ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 août 1991, accordant un permis exclusif de recherches de mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008054155
22 octobre 1999
22 octobre 1999
40 MINES ET CARRIERES.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065347
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Tergnier présentée par la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ; 2°) de rejeter les conclusions du recours tendant au sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870004
10 octobre 1994
10 octobre 1994
responsabilité limitée Jacques et Guy Daniel sur le territoire de la commune d'Asson au lieu-dit Garrenot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873326
10 février 1995
10 février 1995
du 14 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une gravière de 31 hectares à Hilsenheim ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007881727
30 juin 1995
30 juin 1995
désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007885277
26 mai 1995
26 mai 1995
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Thurey-LeMont ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886037
30 juin 1995
30 juin 1995
existante et à étendre sa superficie ; 2°) rejette la demande de l'association Manche-Nature tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894558
22 mai 1996
22 mai 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094199
5 avril 2002
5 avril 2002
; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative
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