se prévalait dans ses écritures de divers courriers et factures pour montrer que son armoire était antérieure au modèle déposé par la société Dacota ; qu'elle versait ces pièces aux débats comme le montrent

travaux ; " que s'il n'est pas démontré que Georgette Y... souhaitait souscrire une nouvelle assurance vie, compte tenu des contrats d'ores et déjà en cours, ses propos recueillis lors de l'enquête montrent

débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec le théâtre montrent

débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec le théâtre montrent

X... qu'aucune mesure au titre des monuments historiques n'était prise concernant son chalet compte tenu de sa volonté de ne pas procéder de son vivant à des modifications irréversibles ; que, le 28 janvier

règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la convention de Montréal

pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l'aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal

Méditerranée, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 4 février 1991 en tant qu'il porte inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des parcelles n°s 700, 701

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi du 2 mai 1930 précitée, ni du décret du 13 juin 1969 pris pour l'application des articles 4 et 5 de ladite loi n'impose que la commission des monuments

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

du département du Var de l'ensemble formé par le mont Faron sur la commune de Toulon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments

préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de recueil de cet avis doit être écarté ; Considérant que l'absence de visa de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

d'enquête ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 2 mai 1930 que peuvent faire l'objet d'un classement les monuments

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