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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, éléments constitutifs de l'infraction qui se seraient dès lors reportés sur la personne morale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00982

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

moral et pour licenciement nul, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00615

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01162

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe0

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de compte et qu'enfin, la question de la monnaie de compte ne s'était posée qu'à l'occasion d'une dévaluation de la monnaie ivoirienne postérieure à la conclusion des diverses conventions des parties

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135f5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

résultait de la faute inexcusable de son employeur, la SNCF, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant, et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00709

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été la victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, à prononcer la résiliation judiciaire de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100663

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[C] a acquis de [E] [I] cinq bronzes intitulés « La Mort d'Athènes », « Le Christ et la Madeleine », « La Naissance de Vénus », « La Mort d'Alceste » et « Le Rêve », réalisés en 1926 à partir du moulage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 25 octobre 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du manquement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200689

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par la salariée le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00872

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

du fait de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, pour préjudice moral causé par un harcèlement moral, outre un rappel de salaire jusqu'à sa réintégration effective. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019

Source officielle