AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423060
26 octobre 2004
26 octobre 2004
une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, éléments constitutifs de l'infraction qui se seraient dès lors reportés sur la personne morale
Source officiellePage 4 sur 19426
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00982
4 octobre 2023
4 octobre 2023
moral et pour licenciement nul, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant
Source officielle