Décision 2012-293/294/295/296 QPC - 08 février 2013 - Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] - Non lieu à statuer

B..., représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire :

D..., représenté par Me Molotoala, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno MOTILA ; Me Benjamin DONAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

#Neizpolnitev obveznosti države - Prosto gibanje delavcev - Motorna vozila - Dajanje na razpolago delavcu s strani delodajalca - Vozilo, registrirano v državi članici delodajalca - Delavec, ki prebiva

Me LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MOIOLA FRERES RESTAURATION ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience

  Les requérants sont nés respectivement en 1944, 1928 et 1930 et résident respectivement à Mottola (Tarente) et Putignano (Bari). 5.

#Neizpolnitev obveznosti države – Svoboda opravljanja storitev – Motorna vozila – Najem ali zakup avtomobila s strani prebivalca države članice pri ponudniku iz druge države članice – Obdavčitev tega avtomobila

B A, représenté par Me Molotoala, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée, dans le dossier n° 310195, par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard

BELLAVITA, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767 S.A.R.L.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 400 euros à Me Molotoala, conseil de M.

#Člena 18 ES in 56 ES – Motorna vozila – Uporaba v državi članici izposojenega osebnega motornega vozila, ki je registrirano v drugi državi članici – Obdavčitev tega vozila v prvi državi članici ob začetku

A..., représenté par Me Monzala, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025

A..., représentée par Me Molotoala, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

MOTORCAR PARIS EST by autosphere et la S.A.S.

He ran a hotel-restaurant business at Motala with his brother, which was declared bankrupt in August 1977. On 10 January 1978, the chief district prosecutor (chefsåklagare) at Motala, Mr.

A..., représenté par Me Molotoala, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne

[I] [R] devra communiquer à Mme [U] [C] : * concernant la société civile immobilière Mortola, les liasses fiscales pour les années 2015 à 2022, les relevés de comptes bancaires de 2015 à 2023 ainsi que