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Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 28 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Mousny Pantalacci, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

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représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Pierre MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle

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Moussa X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit

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SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco 20702 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie Pierre MOUSNY-PANTALACCI

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En premier lieu, l'offre de vente de la société Le Petit Moigny n'est pas précise.

de polyuréthane dès lors qu'un examen soigné du support, avant de pulvériser la mousse, aurait permis de découvrir et de détruire cette colonie de fourmis et qu'avec une lame d'air, elles auraient eu