travail comporte une clause de mobilité et qui refuse une modification de son lieu de travail, ne lui fait pas perdre le bénéfice de ses indemnités de rupture; alors, que de deuxième part, l'employeur a muté

X... pour le remplacement d'un salarié qui, muté au poste d'un autre salarié absent, était présent dans l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-1-1, alinéa 1er

moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés

Le dédouanement à l'arrivée à [Localité 3] a été confié à la société jordanienne Kareem Logistics et le transport terrestre d'[Localité 3] à [Localité 2] à la société jordanienne Al Muna Transport.

en temps utile (26 septembre 1990), les feuilles de mutation des parcelles, permettant dès cette date à cet organisme de calculer les cotisations établies sur le seul revenu cadastral des parcelles mutées

n'interdit pas à l'employeur de prononcer le licenciement de ce salarié à l'expiration de la période de protection, en raison de la fermeture définitive du site sur lequel il travaillait, de son refus d'être muté

unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-20.722 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Mutti

Jean-Pierre X..., salarié handicapé, muté du service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations

R... avait finalement été muté de Paris à Marseille, puis, en 2007, de Marseille à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code du travail et L. 2261-13

[D] fait valoir qu'ayant été muté au laboratoire Institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA) de [Localité 1] en 2020, et au regard du fait que son inscription comme expert judiciaire sur la liste

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en effet, les résultats de son atelier étaient connus tous les mois et qu'il n'a été muté

pour déclarer fautif son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise à une clause de mobilité géographique et que des offres de reclassement lui avaient été faites en raison de son prétendu refus d'être mutée

El X... était "muté à notre magasin affilié à Pointe-à-Pitre" et "que M. El X...

l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'une cantine, y mute

Mme X..., laquelle avait, dès le mois de mai 1991, fait l'objet d'une mesure de licenciement suspendue le 25 juillet 1991 en raison de l'état de grossesse de la salariée, laquelle avait ensuite été mutée

selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié, directement responsable auprès du président d'une association, de l'administration générale de cette association sociale et médicale, d'être muté

X... avait été muté à Paris, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'intéressé était remboursé de l'intégralité de ses frais de déplacement, ce qui contredisait

salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la volonté de l'employeur -contrecarrée par une ordonnance de référé du 23 novembre 1989- de muter

mise en œuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au besoin d'office, si l'employeur n'avait pas fondé sa décision de muter

l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la muter