Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Nicolas Y..., né le 01 Octobre 1950 à ... (98829) y demeurant Mme Angèle Y..., née le 24 Mai 1956 à ... (98829) y demeurant M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [X] [Z] pris en sa qualité de Commissaire à L'exécution du plan de cession de la SCP Marc NICOLAI

C..., Ivana D..., Jacqueline E..., Angèle F... et Pierre G... ; "aux motifs que " le pourvoi du prévenu a remis en cause l'ensemble des dispositions de l'arrêt rendu le 15 décembre 2003 ayant déclaré

SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [B] - SYLVIE DUVAL Prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MMCA, Expédition certifiée conforme revêtue de la formule

Nicolas Patrick Y...

Nicolas X... et de celle de 6 445,60 euros à Mlle Sophie X... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société GMF à payer la somme

BEZELGUES, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Nicole Z...

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[P] représentée par Me [O] [P], en qualité de mandataire judiciaire.

[I] [V], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[X] représentée par Me [P] [X], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[X] représentée

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 5 Janvier 2026.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[U] représentée par Me [H] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

C/ Nicolas Y... exerçant sous l'enseigne CAFE DE FRANCE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille un par Monsieur MILHET