Pierre D..., 8 / de Mme Nicole V..., épouse D..., demeurant tous deux ..., 92410 Ville d'Avray, 9 / de Mme Liliane XV..., épouse B..., demeurant ..., 10 / de M.

(Somme), 215°/ Mlle Nicole GQ..., demeurant ..., 216°/ Mme Angèle GS..., demeurant ..., 217°/ Mme Agnès GU..., demeurant ... à Tullins (Isère), 218°/ M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'HLM à compétence nationale, dont le siège est 1461,avenue

François YM..., demeurant lotissement Pietra Rossa, ..., 37 / de M. Nicolas, René XA..., demeurant Passy, ..., 38 / de M. Victor XX..., demeurant ..., 39 / de M.

CRAMIF C/ [F] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01132 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas

AR..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 35°/ de Mme Jeanine D..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., 36°/ de Mme Annick XE..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), 11, résidence Messidor, avenue

(Bouches-du-Rhône), 4°/ Mme Francette A..., demeurant à Ucciani (Corse du Sud), 5°/ Mme Julie, Laure A..., épouse U..., demeurant au lieudit Butrone, Afa (Corse du Sud), 6°/ Mme Nicole E..., épouse

Raoul, Edmond, Pierre NV..., demeurant à Marcq en Baroeul (Nord), 135, avenue de la Marine, 62°/ Mlle Véréna, Rosa XZJ..., demeurant à Baar (Suisse), Kirchmattweg, 63°/ la société Monolux LTD, dont le

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. D... Z..., les conclusions écrites de M.

Succombant, Nicole X... supportera les entiers dépens de première instance et d' appel.

In cases where the applicants had at their disposal accessible and effective avenues for their civil claims, it found that their right of access to a court had not been infringed (see Nicolae Virgiliu

née le 14 Décembre 1943 à ... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP SCP TEISSONIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, et Me Sylvie TOPALOFF, avocat au barreau de PARIS Madame Nicole

Catherine, bâtiment A, avenue Campagne Berger à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 298/ de M.

APPELANTS : Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice 200, avenue Salvador Allende 79000 NIORT représentée par

., 18°/ Mme Madeleine J..., demeurant ensemble ..., 19°/ Mme Alice K..., demeurant Poste de Faverges, 74210 Seytenex, 20°/ Mme Jeanne K..., demeurant ..., 21°/ Mme Marie L..., demeurant avenue

LE ONZE MARS DEUX MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE

Didier-Marie PLAGOL, demeurant 21, rue Saint-Nicolas à Coutances (50200), M. Hubert POIRIER, demeurant 10, avenue Fontaine argent à Besançon (25000), M.

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE