Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame veuve F..., née Nicole H..., agissant tant en son nom personnel

Didier YR..., demeurant ..., 58 / de Mme Marie-Thérèse ZH..., demeurant ... à Marly (Moselle), 59 / de M. André K..., demeurant ...

MARTI-REIMS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

(Mary) Jane JJ..., domiciliée [...] , 40°/ Mme Teresa KK..., domiciliée [...] , 41°/ Mme Shelley LL..., domiciliée [...] , 42°/ Mme Natasha MM..., domiciliée [...] , 43°/ Mme Julie NN..., domiciliée

, 36 / Mme Nicole Peron, épouse Marec, domiciliée 105 rue Jean-Philippe Rameau, 29800 Landerneau, 37 / Mme Danièle Masson, épouse Merrer, domiciliée Le Prajou, 29620 Guimaec, 38 / Mme Brigitte

Marthe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a statué

Marty, Villefranche de Panat (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (4ème chambre A), au profit de Monsieur Claude C..., demeurant Margabes, Villefranche

Hubert de X... a recueilli de son oncle la nue-propriété d'un domaine, dont sa tante Marthe recevait l'usufruit ; qu'il a laissé, après décès, l'usufruit de ses biens à son épouse Nicole, la nue-propriété

RG N : 12/ 01013 AFFAIRE : Chantal Sylviane Nicole X... C/ SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR prise en la personne de son Président P-L. P/ E.

./ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MARLY Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Marty, représentant M. C.... Me Marty, avocate désignée d'office, a précisé oralement à l'audience n'avoir pu entrer directement en contact avec M.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Marty, représentant M. C A. Me Marty, avocate désignée d'office, a précisé oralement à l'audience n'avoir pu entrer en contact avec M. C A.

l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le consul de France à Brazzaville (République du Congo) a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle Mifoundou, Marpy

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Batiserf Ingeniérie, représentée par la SELAS Chevalier Marty Pruvost, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS SNRB et de