André X..., exploités par la société Compagnie internationale de la chaussure, ne sont pas de nature à garantir le droit de tout salarié d'être représenté dans des conditions satisfaisantes, que les régions

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime

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