AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300868
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le préfet tendant à ce que soit prononcée l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de [Localité 16], des propriétés nécessaires au projet de requalification de l'îlot [OH
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500328_20250212
12 février 2025
12 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Ohm Energie est transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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