AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2403241_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D B, représenté par Me Ondongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
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ONDONGO-OBAMBI, Desaintnny Otch Maike
11/12/2025
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ONDONGO, Prince
22/05/2025
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ONDONGO-OBAMBI, Desaintnny Otch Maike
20/04/2025
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ONDONGO OBAMBI, Evy, Jaurès
08/04/2025
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ONDONGO, Adelain Dadlich
18/07/2024
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12 mai 2022
12 mai 2022
juin 2020 rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de POITIERS APPELANTE : Madame [V] [W] née le 02 Mars 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Urbain ONDONGO
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