, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine ; qu'en déboutant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait manqué à ses obligations de sécurité et de prudence, constitutif d'une faute civile à l'origine des faits dont M.

devant l'entrée et refusées sous un faux prétexte alors que quatre autres personnes d'origine européenne sont entrées sans aucun problème, ne correspondant même pas aux critères demandés" ; que Laila

antérieurement audit jugement; que, dès lors, la cour d'appel qui considère que "l'origine de la créance de M.

nature, des circonstances de temps, de lieu, d'exécution de la personne de la victime ou de celle de l'auteur de l'infraction préalable ; qu'il suffit que le prévenu n'ait pu avoir aucun doute sur l'origine

serait résilié, ne serait pas potestative, dès lors que la résiliation du bail d'origine par le propriétaire constituerait un évènement dépendant exclusivement de la volonté du propriétaire, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orga Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'à la date du licenciement

les prévenus coupables de recel ; "aux motifs que les époux X... avaient montré leur mauvaise foi dans l'acquisition d'objets d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine

, de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses indications d'origine

biologique et que sa filiation avec [I] [Z] soit établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'effectivité du droit de connaître ses origines

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande à l'encontre de son employeur, alors : « 1°/ que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle

ce qui démontrait qu'au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC poursuivait dans son action un objectif illicite, à savoir la mise en place d'une discrimination liée à l'origine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que les indemnités prévues par les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont dues en raison de l'origine professionnelle

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, ont, au moins partiellement, pour origine

un accident du travail ou une maladie professionnelle d'une part, que si l'employeur en a connaissance d'autre part ; qu'en l'espèce, aucune mention de l'origine professionnelle de l'inaptitude physique

X... se bornait à réclamer l'exécution de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans son poste d'origine, suite à la décision prise par son employeur, de ne pas donner suite à la

, alors : « 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 7.

électrique dont il est observé qu'elle n'a pas provoqué le déclenchement des disjoncteurs pouvant être l'amorçage constaté sur le câble du réseau EDF sans que l'on puisse dire si cet amorçage est à l'origine