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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Ce d'autant que toutes ces entités étaient dès l'origine lourdement endettées, de ce fait leurs parts étaient donc, dès l'origine, dépourvues de toute valeur.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00644

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

février 2022, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, a ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

excède ses pouvoirs, le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, juge l'inaptitude du salarié comme ayant au moins partiellement une origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201545

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201546

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201547

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201286

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrit d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201253

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb97

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté au fond la SAR ORION 24 de son recours et déclaré opposable à la SAR ORION 24 la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415189

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd8b

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

une expertise en vue de déterminer si les troubles à l'origine du malaise ayant entrainé le décès ont une origine totalement étrangère aux conditions de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

portées sur la liste des créances pour vérification, alors « que l'arrêt ayant constaté que la cotisation foncière des entreprises en cause était une créance d'origine légale, postérieure à l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

61372270cd580146773fcfff

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

. ; que ceux-ci ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise tendant à déterminer l'origine des fonds ayant permis, notamment, l'acquisition

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CC

civ2

61372274cd580146773fd35b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Maurice Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200378

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200379

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

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CC

civ3

61372656cd58014677424c55

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

cadre des rapports contractuels et non pas au cas de sinistre étranger à ceux-ci et où le propriétaire était recherché en qualité de tiers ; 5 ) qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'origine

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01552

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

Source officielle