La parcelle voisine sise [Adresse 9] à [Localité 8], cadastrée section AO numéro [Cadastre 7], appartient à M. [D] [B] et Mme [O] [A] épouse [B].

2012 11/ 0375 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trois Décembre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Pascal

dans la pièce voisine ; qu'en retenant que cette porte de communication entre deux pièces ne présentait aucune anormalité, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle s'était brisée au passage

X... ait cultivé la parcelle non en tant que colon, mais en qualité de planteur est démontré en outre par le certificat du 28 mars 1995 de la société GARDEL mentionnant les tonnages de cannes livrées à

d'habitations, ainsi que la mairie de la commune, une église, une salle des fêtes et des commerces ouverts à l'année, est accessible par plusieurs axes routiers, notamment les chemins de Pontac et du Gadet

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [V], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [U], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [T], en qualité d'expert.

Pascal ATSU, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [P], en qualité d'expert.

sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Pascal

SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [Z] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Gaelle

INTIME URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Gaelle

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

/139 Rôle N° 10/03282 [Z] [K] C/ [T] [M] Grosse délivrée le : à : Me Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascal

EXPRO, JCP DE [Localité 12] N° RG 19/00633 APPELANT : Monsieur [G] [J] né le 17 Novembre 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par la SCP GADEL-CAPSIE

déposé en mairie est incomplet, le paragraphe 5.3 du formulaire Cerfa n'ayant pas été renseigné ; - la pétitionnaire devra justifier de la légalité de l'ensemble des constructions présentes sur la parcelle

URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gaelle