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64 résultats pour « Pascal MURZEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a7cdc6046d47d89d3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'isolement signé du docteur [F] [I] le 7 avril 2026 à 09h, médecin psychiatre au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 10] ; Vu la requête formée par délégation du directeur du CHI de Meulan-Les-Mureaux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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12 mars 2026

arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que le plan d’aménagement n’a pas été versé initialement au dossier, que ce plan n’est pas coté, qu’il ne mentionne pas les parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC005295309

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Born in 1927 Deceased in 2018 Heirs Gabriella PASCALI 1961 Paolo PASCALI 1963 Giuseppe PETTONATI Born in 1931 Deceased in 2022 Heir Oreste PETTONATI 1961 Antonino INTRAVAIA Born in 1929 Deceased in 2020

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD002701307

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

locataires ou occupants sans titre de terrains (privés ou communaux) qu’ils occupent de façon permanente, ainsi que de familles installées à demeure sur une aire qui n’est normalement qu’une aire de passage

Source officielle