2066 INTIMÉS SA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE dont le sigle est CNP- ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pascale

Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque D0140. Assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque D845.

Instance de Paris - RG n° 10/08823 APPELANT Monsieur [Y] [P] Appelant dans le RG 12/22512 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/20671 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140, substitué sur l'audience par Me Agnès BAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0086

[JS] [D] décédé le [Date décès 2]/2005 à [Localité 19] représentés par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistés de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL), avocats au barreau

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pris en la personne de son Syndic la société FRABAT SA elle-même prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pascale

-Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 02/04589 APPELANT Monsieur [K] [L] [B] [C] né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 11] (27) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Pascale

SUR ORGE représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Sandrine A..., avocat au barreau de l'ESSONNE, COMPOSITION DE LA COUR : En

toque : C0710 INTIMÉE SAS AUDIT ET SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

Septembre 2009 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 1109000025 APPELANTS Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [E] [N] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06433 APPELANTE Madame [H] [L] [D] divorcée [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale

PARIS, toque : A96 INTIMEES : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me Pascale

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre NABONNE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Madame [R] [Z] veuve [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL PARIS FRANCE IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascale

Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/17444 APPELANTE La SNC CORBERT, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale

PARIS, toque : L0044 INTIMÉ: ETABLISSEMENT PUBLIC 'LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE' pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Pascale

ASSURANCES' prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée

déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16726 APPELANTE Madame [A] [I] épouse [N] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pascale

H... épouse C... [...] [...] ) née le [...] à PARIS (75010) représentés par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 substituée par Me Pauline DEIDDA INTIME Monsieur X...

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - ASSURANCES CNP ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée