ne permet pas considérer que ces temps de pause constitueraient un temps de travail effectif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les salariés bénéficiaient d'un temps de pause rémunéré

Christian Paul-Loubière, président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la

Rin/C... que la victime, avant d'être hébergée de façon continuelle au domicile du couple, était hébergée de façon discontinue, notamment le week-end, chez M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Thierry Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que, "la manière de parler

- CHEF Jean-Michel, prévenu, - LA SOCIETE KIS FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, après relaxe de Jean-Paul

condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que Marie-Paule

Y..., directeur des services techniques de la commune de Carrières-sous-Poissy, Paul C... était inefficace et demandait des honoraires correspondant au travail fait par d'autres ; que les éléments du

cadre d'un entretien en partie destiné à dénoncer l'influence néfaste de la franc maçonnerie dans la magistrature ; que, plus précisément, Bernard X... évoque les pratiques professionnelles de Jean-Paul

Paul, - Y...

novembre 1999 auprès du commandant de la brigade d'Annecy et de Seynod, en dénonçant un fait de nature à entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires contre le Maréchal des logis chef Jean-Paul

que Laurence Z..., née le 20 juillet 1973, avait été placée au CHS de Saint-Paul le 3 février 1997 à la suite d'une tentative de suicide et que le 12 février 1997, elle avait quitté l'établissement et

C... a régulièrement formé opposition au jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 26 novembre 2003 ; "aux motifs que Paul B...

Jean-Paul A..., tous domiciliés ..., 5°/ de la société civile de moyens (SCM) de radiologie des docteurs Y..., Borezee, B... et A..., dont le siège est ..., 6°/ de M.

sur la scène médiatique par les services eux-mêmes ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'immunité des débats prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 devait de toute façon

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

utilisait à leur insu pour se faire remettre des fonds, la cour d'appel a ajouté au titre de la saisine un élément de fait, la connaissance des escroqueries commises par les consorts Claude M... et Paul

Jean-Paul, - Y... Claude-Guy, - X...

, est de nature à convaincre le public que la personne qui s'en prévaut exerce l'activité de conseil juridique ; que ce titre est susceptible d'être assimilé à celui de conseil juridique alors que Paul

Michiel, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement