. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.

Article 116

—

L13 AA, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L171 B III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article ANNEXE 3

—

Sud-Est des parcelles section C 108 et 103 puis limites Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est de la parcelle section C31 (exclue) voie promenade entre les limites Nord-ouest et Nord-Est de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy

Article 35

—

L102 AA V.

Article 5

—

les communes suivantes : Alix, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Le Breuil, Bully, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chessy, Cogny, Frontenas, Légny, Létra, Moiré, Porte des Pierres Dorées, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Vérand, Sainte-Paule

Article R958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa

Article 14

—

Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

—

En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III : Secrétariats généraux Ain. Aisne. Calvados. Charente-Maritime.

Article 22

—

communes suivantes : Chalais, La Coquille, Corgnac-sur-l'Isle, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, Lempzours, Mialet, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Paul-la-Roche

Article 14

—

L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62 III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.

LEGIARTI000039240198

—

Chapitre Chenôve Collège Anne Frank Montchanin Académie de La Réunion Collège Henri Matisse Ravine des Cabris Collège Terrain Fayard Saint-André Collège Bourbon Saint-Denis Collège Jean Lafosse Saint-Louis Collège Plateau Caillou Saint-Paul

Article 10

—

Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct. II., Art. 1649 ter, II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Article Annexe

—

: Colmars : A : Javie (La : A : Lauzet-Ubaye (Le) : A : Saint-André-les-Alpes : A : Saint-Paul-sur-Ubaye

Article R958-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe par arrêté, pour une durée

Article D711-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars

Article 49

—

au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil

Article 1

—

-La Société Orano Chimie-Enrichissement se substituant à la société Orano Cycle (elle-même substituée à la société Eurodif-Production), ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux

Article 1

—

et achève les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52, dénommée “ atelier d'uranium enrichi ” (ATUe) (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance

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