Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 1735 ter
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis-0 I ter
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA, Art. L51
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L171 B
III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.