général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la dissimulation de son adresse par J...

Jacques Y..., ès qualités de tuteur de Mlle Pauline Z..., 2°/ de Mme A... divorcée H..., ès qualités de légataire universelle de feu Mlle Z...

de procédure civile et du défaut de qualité à agir, de condamner Mmes Françoise et Pauline X... aux dépens et à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Pauline aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 3°/ qu'en l'état de manoeuvres destinées à empêcher le créancier d'exercer l'action paulienne, le point de départ de cette action doit

, Mme Pauline Z... étant d'ailleurs enceinte de M.

pénal, 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger A... et Pauline C... coupables d'abus de confiance et les ont

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

justice, cette créance ne peut être considérée comme certaine en son principe si une décision définitive ne l'a pas reconnue au jour où le juge saisi de l'action paulienne statue ; qu'en l'espèce, il

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [O] [D] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

de l'insolvabilité apparente de la société La Brasserie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

Pauline, épouse X..., - LA SARL "CREATION ET PROMOTION HORLOGERE" (C.P.H), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, après avoir déclaré l'appel du

; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action en inopposabilité de la période suspecte et en déclarant recevable en tout état de cause l'action paulienne exercée par le syndic

code, a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude des droits du créancier ; que la fraude paulienne

Z... et de licitation des biens immobiliers en question ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme nouvelle l'action paulienne, quand la demande visant à ce que divers actes conclus par M. et Mme D.

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à