AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006873
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officiellePage 4 sur 31
ACCO
ACCOTEXT000051494907
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Avenant relatif au lundi de Pentecôte
Source officielle