La messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales est utilisée dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville de Levallois-Perret

Les faits et messages diffusés sur internet ont fait l'objet d'un constat d'huissier de justice le 4 juillet 2016.

que lors de sa désignation, trois jours plus tard, Mme X... ne pouvait ignorer ce message ; qu'en présumant la connaissance de la procédure dont elle allait faire l'objet, le tribunal a violé derechef

peu que « ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1.3 du RIN ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les messageries utilisées

recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si les messages adressés par M.

.; "aux motifs que les faits commis par Perez, Elmir et X... s'analysent en un véritable trafic de résine de cannabis, trafic impliquant plusieurs personnes et fondé sur la recherche de bénéfices financiers

O..., qui confirme que les appels téléphoniques et messages malveillants de son frère qu'elle décrit comme alcoolique et incontrôlable, perturbent leur vie en permanence. Une attestation de M. W...

RPVA datés du 10 février 2022, l'un de son conseil à 11h25 disant envoyer au greffe la requête en déféré, l'autre du greffe de la 1re chambre de la cour à 11h47 accusant réception du message précédent

Médiaprogrès dont Hervé Y... était le président du conseil d'administration et au sein de laquelle Chantal X... assurait les fonctions de chef de groupe chargée notamment du service Proly ; que cette messagerie

ne peut qu'en affaiblir la portée, ce qui est contraire au voeux du législateur ; " alors qu'aucun texte n'exclut que le message sanitaire destiné à avertir le consommateur sur les dangers du produit

publicitaires, qu'ils estimaient mensongère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de l'interdiction qui lui est faite de diffuser des messages

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [F] [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 27 septembre 2021, qui, pour envois réitérés de messages

demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé ladite ordonnance alors qu'en retenant que l'objet du message

par l'employeur d'une indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait valoir et établissait que le 17 avril 2012, soit le lendemain de sa demande de congé, il avait reçu un message

interne de l'entreprise, le 17 janvier 2019, à un stagiaire des photos à caractère pornographique, les échanges de messages et les photos étant versés aux débats et le stagiaire ayant dans une première

non cryptés ou dont le code d'accès n'aurait pas été la convention de déchiffrement, fussent ces message le moyen de préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ; qu'en se bornant à constater

professionnelle pour envoyer des messages privés dès lors qu'il n'en abusait pas et, qu'en l'espèce, l'envoi de neuf messages privés en l'espace de onze mois ne saurait être jugé comme excessif, indépendamment

Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait

délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message