de la durée des services militaires et des temps de navigation active et professionnelle accomplie en "période de guerre" ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a refusé à M.

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période

ne peut donc pas faire l'objet en l'état d'une sanction, qui reste facultative, qu'en effet, l'omission du taux de période ne permet nullement de préjuger de l'inexactitude du TEG mentionné par le contrat

d'utiliser la part de salaire supérieure au plafond de sécurité sociale d'une période de travail pour compenser des périodes sans salaire ou des périodes pour lesquelles le salaire est inférieur au plafond

l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif et, en répression, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que l'explication donnée selon laquelle on se trouvait en fin de période

donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées au titre d'une autre période un coefficient correspondant

de douze mois du 1er janvier au 31 décembre de l'année au cours de laquelle on se trouve, permet de justifier l'application faite par l'intimé du renouvellement du calcul de l'indemnisation à chaque année

[X] en zone d'attente pour une période de huit jours à titre exceptionnel, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait ses affirmations, contestées par M.

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

En l'absence de précision textuelle, il y a lieu de déterminer si cette impossibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale s'applique aux baux renouvelés. 15.

647 francs/hl qui devait lui être restitué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucun texte ne permet

l'action du syndicat, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail qui ouvre aux syndicats l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession ne leur permet

comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge

d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

l'arrêt attaqué ne justifie pas en quoi les contrats de travail conclus avec le salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L. 122-3-2 du Code du travail prévoit que la période

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en péril

RTT en jour non travaillé d'autre part, n'est pas factuelle et correspond à un véritable changement de régime juridique du jour non travaillé la troisième semaine de la période.

contredite dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a admis qu'il aurait été dû à ce titre par les consorts X... pour la période

trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet