possible d'être mobile » et donc de « changer de structure », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'organisation d'un groupe d'associations adhérentes permettant la permutation

Autodistribution", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation

doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation

doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation

appartenance avait été rapportée mais s'est bornée à relever que la salariée l'alléguait et que la société employeur ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité de reclassement de la salariée par permutation

plus à gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu; que la conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux de détresse; que le véhicule Volswagen Golf piloté par le prévenu a percuté

recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble formé par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation

faisait valoir que le repas, prévu pour la demi-pension stipulé entre les parties, avait été pris au déjeuner et non au dîner, ceci en parfaite connaissance, par la direction de l'hôtel de cette permutation

reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

groupe Louis Dreyfus, sans vérifier, ni préciser en quoi une société du sous-groupe Polo Ralph Lauren dont l'activité est le prêt-à-porter de luxe aurait des activités permettant d'effectuer une permutation

non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

alors que Hakim Z... roulait à 130 km heure, tous feux éteints, qu'il a été percuté à au moins deux reprises et que Hakim Z... n'a pas freiné alors que l'expert avait conclu que le système de freinage

J'ai arrêté le véhicule avant que la motocyclette me percute... J'ai vu le motard qui se trouvait à 3 ou 4 mètres derrière ma voiture.

reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'assurer la permutation

alors, selon le moyen, que la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation

ces deux sociétés constituant un groupe; qu'en se limitant à ces considérations sans rechercher si les activités et l'organisation des sociétés TELEM et AADEV leur permettaient d'effectuer la permutation

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation où le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

les parties ; qu'en retenant que les salariés "doivent apporter des éléments de nature à établir que l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation de la société DHL permettait d'effectuer la permutation

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot