Et : SCP [W] [H], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[B] [N] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 408 - N° du dossier 1400308 assistée de Me Pierre-Alexandre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces

personne faisant l’objet des soins : Monsieur [B] [Y] né le 04 Décembre 1993 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 11 bis rue andré Raimbault - 45130 BAULE Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Pierre-alexandre

J2025000040 (2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre

représenté par Me Pierre-alexandre LE MOING, avocat au barreau de VANNES *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame T... et I...

Jean-Pierre, Alexandre, Paul A..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société

faisant l’objet des soins : Monsieur [T] [D] [L] né le 16 Mai 1992 à POITIERS (VIENNE), demeurant 5 rue Robert de Massy - 45000 ORLEANS Actuellement hospitalisé Non comparant, représenté par Me Pierre-alexandre

personne faisant l’objet des soins : Madame [D] [N] née le 30 Juin 1970 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 741 rue fosse longue - 45370 MAREAU AUX PRES Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Pierre-alexandre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune d'Eymet, représentée par Me Pierre-Alexandre Vicente, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire fait part

personne faisant l’objet des soins : Monsieur [P] [J] né le 12 Octobre 1999 à ISTRES (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant 126 route de la ferte - 45160 ARDON Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Pierre-alexandre

Pierre-Alexandre Y... et Louis-Gaultier Y..., héritiers de Christophe Y..., décédé le 10 février 2014 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil et

Pierre-Alexandre Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelages Boutal, 4°/ à la société Carrelages Boutal, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la

Pierre-Alexandre X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caso, 4°/ à M.

DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

l’objet des soins : Madame [E] [J] née le 07 Septembre 1969 à MONT DE MARSAN (LANDES), demeurant 319 rue de Vignelles - 45370 JOUY LE POTIER Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Pierre-alexandre

Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Maître Pierre